Art. 2 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Autorités compétentes

1. Le département en charge de la santé publique [F] (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour octroyer, renouveler, limiter ou retirer toute autorisation d'exploiter ainsi que pour exercer la surveillance des organisations d'aide et de soins à domicile (ci-après : organisations).

2. Il définit les zones géographiques au sens de l'article 1, alinéa 1 et édicte les directives nécessaires.

3. Pour l'exécution de ses tâches, il dispose du service en charge de la santé [F] (ci-après : le service).

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