Art. 17 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Gestion des plaintes et incidents critiques

1. L'organisation possède et applique un concept de gestion des plaintes et incidents critiques.

2. Le responsable d'exploitation annonce au médecin cantonal tout décès ou événement grave au sens de l'article 149, alinéa 2 LSP [D] survenu dans son organisation, conformément aux directives du service.