Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
801.15.1 ROSAD CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - Conditions de travail

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 ROSAD · Conditions de travail

1. L'organisation accorde à son personnel au minimum les prestations prévues par les chapitres 3 et 5 de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCTSan) dans son état au 1 er janvier 2021.

← Art. 11 ROSAD RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - But Art. 13 ROSAD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →