Art. 1 RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile (ROSAD) - But

1. Le présent règlement a pour but de fixer les conditions que doivent respecter les organisations d'aide et de soins à domicile au sens de la loi sur la santé publique [D] (ci-après : LSP) pour être autorisées à exploiter dans une ou plusieurs régions du canton conformément au découpage géographique défini par le département ainsi que le cadre de leur surveillance par l'Etat.

2. Il vise à protéger de manière pérenne les intérêts des clients bénéficiant d'aide et de soins à domicile et, en particulier, à garantir de l'aide et des soins efficaces, appropriés, économiques et de qualité.