Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Modalités de facturation (art. 19 loi)

1. Les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins sont facturées conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à ses dispositions d'application [D] , en particulier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) [E] .

2. Les autres prestations, si elles sont fournies à des bénéficiaires des régimes sociaux, sont facturées conformément aux règles de la loi sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [F] et de ses dispositions d'application. Si elles sont fournies à des personnes ne bénéficiant pas des régimes sociaux, elles sont facturées conformément aux règles et au tarif fixés par le conseil d'administration.