Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Soumission du rapport d'activité et des comptes au Conseil d'Etat (art. 8 loi)

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Art. 5 RLAVASAD · Soumission du rapport d'activité et des comptes au Conseil d'Etat (art. 8 loi)

1. Le rapport d'activité et les comptes de l'AVASAD doivent être adressés pour ratification au Conseil d'Etat d'ici la fin du 1er quadrimestre de l'exercice suivant.

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