Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Incompatibilités (art. 7 loi)

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Art. 4 RLAVASAD · Incompatibilités (art. 7 loi)

1. Les représentants à l'assemblée des délégués désignés par les A/F conformément à l'article 3 ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.

2. Les collaborateurs de l'AVASAD et des A/F ne peuvent pas être membres de l'assemblée des délégués, ni du conseil d'administration.

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