Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Composition de l'assemblée des délégués (art. 7 loi)

1. Chaque association/fondation régionale d'aide et de soins à domicile (ci-après : A/F) désigne trois représentants à l'assemblée des délégués. Cette décision est prise par l'organe suprême de l'A/F, qui la communique au département.