Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Surveillance et contrôle (art. 22 et 26 loi)

1. D'entente avec l'AVASAD, le département définit un ensemble d'indicateurs relatifs à l'activité de l'AVASAD et des A/F et aux montants de leurs charges et de leurs produits d'exploitation. Ces indicateurs comprennent également des données relatives au personnel.

2. L'AVASAD tient ces indicateurs à jour et les transmet trimestriellement au département s'agissant des montants des charges et des produits d'exploitation et annuellement pour les autres.

3. L'AVASAD tient à disposition du département l'ensemble des informations comptables, financières et statistiques permettant de vérifier l'affectation conforme de la contribution de l'Etat pour l'année en cours et les années précédentes. Le département est habilité à cet égard à procéder au sein de l'AVASAD et des A/F à la vérification des informations concernées, selon les modalités prévues par la convention prévue par l'article 22 de la loi [A] .

4. Les modalités de suivi et de contrôle relatives à des tâches spécifiques inscrites dans la convention prévue par l'article 22 de la loi sont précisées dans ladite convention.

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