Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Détermination de la contribution de l'Etat et des communes (art. 20 loi)

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Art. 10 RLAVASAD · Détermination de la contribution de l'Etat et des communes (art. 20 loi)

1. Les informations nécessaires à la détermination de la contribution de l'Etat et des communes sont transmises par le conseil d'administration au département conformément aux directives établies par celui-ci sur la base des instructions du Conseil d'Etat.

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