Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 15h LOI sur la santé publique (LSP) - Financement [ 13, 26, 31 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15h LSP · Financement [ 13, 26, 31 ]

1. Le financement du Bureau de la médiation et de la Commission d'examen des plaintes est assuré par l'Etat.

← Art. 15g LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 16 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →