Art. 143g LOI sur la santé publique (LSP) - Conditions d'exploitation [ 10, 28 ]

1. L'organisation de soins à domicile doit disposer

a. d'un directeur répondant aux exigences des articles 147 à 149;

b. d'un médecin-conseil;

c. du personnel spécialisé ayant reçu la formation nécessaire à l'accomplissement de sa mission;

d. des équipements et des locaux nécessaires à la fourniture des soins mentionnés à l'article 143f;

e. d'une structure permettant de répondre aux demandes de soins;

f. d'un système d'information permettant de fournir au département les renseignements statistiques nécessaires;

g. d'un système d'évaluation et d'amélioration de la qualité agréé par le département; ou dépendre par contrat de prestations d'une structure sanitaire qui en dispose.

2. Pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et bénéficier du versement par l'Etat de subventions destinées à couvrir la part résiduelle du coût des soins en application de la législation fédérale, une organisation de soins à domicile doit respecter par analogie les conditions posées par l'article 4, alinéa 1, lettres a, b, e et h, ainsi que par les articles 32a et suivants de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires [K] . Elle doit en outre bénéficier d'un mandat accordé par le département, sur la base des conditions suivantes

a. capacité de répondre à la couverture des besoins, notamment du point de vue des soins, du champ géographique d'intervention et du type de patientèle ;

b. présence d'un dispositif d'admission, d'évaluation et de suivi des cas ;

c. mise en place d'une permanence en fonction des besoins ;

d. élaboration de modalités de collaboration avec les Centres médico-sociaux rattachés à l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile ainsi qu'avec les réseaux de soins ;

e. engagement à fournir des informations permettant à l'Etat de vérifier le respect de la législation, notamment concernant l'affectation conforme des ressources allouées et l'édiction de règles comptables et financières ;

f. engagement à autoriser l'Etat à s'assurer de la qualité de la prise en charge des personnes ;

g. capacité à fournir des "soins aigus et de transition" au sens de l'article143f.

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