Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 116b LOI sur la santé publique (LSP) - Vente par correspondance [ 26 ]

Chapitre VII, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 116b LSP · Vente par correspondance [ 26 ]

1. La vente par correspondance de médicaments est régie par la législation fédérale et soumise à autorisation du département.

2. Le Conseil d'Etat réglemente la procédure d'autorisation.

← Art. 116 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 117 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →