Art. 11 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Décision [ 1 ]

1. Sous réserve des montants disponibles sur le fonds, les décisions prises en vertu de l'article 2, alinéa 1 sont de la compétence

a. du Service de la santé publique jusqu'à CHF 100'000.– ;

b. du chef du département jusqu'à CHF 250'000.– ;

c. du Conseil d'Etat au-delà de CHF 250'000.–.

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