Art. 15 CONCORDAT concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale (C-ITCS) - Adhésion et retrait

1. Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel se trouve au moins une des installations visées par le concordat.

2. Un canton peut se retirer du concordat à la fin d'une année civile et compte tenu d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous les engagements découlant du concordat ont été remplis.