Art. 13 CONCORDAT concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale (C-ITCS) - Dispositions financières

1. Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.

2. Les émoluments relatifs à l'activité du Service de contrôle technique sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de l'installation.

3. Un règlement des émoluments [E] sera établi.

4. Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'importance des installations.

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