Art. 1 CONCORDAT concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale (C-ITCS) - But

1. Les cantons concordataires conviennent

a. d'établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre que possible à l'exploitation des installations visées par le concordat, sans augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;

b. d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux cantons son préavis sur des questions techniques;

c. d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes.

2. Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.

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