Legislator Jurisprudence & Législation
743.91.1 CITT CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur la construction et l’exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale (Règlement CITT) - Début de construction

I, Partie II
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement CITT · Début de construction

1. La construction ne peut pas commencer avant la délivrance et l'entrée en vigueur d'un permis de construire valide et de l'approbation technique de l'installation.

← Art. 8 Règlement CITT RÈGLEMENT sur la construction et l’exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale (Règlement CITT) - Objet Art. 10 Règlement CITT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →