Art. 4 RÈGLEMENT sur la construction et l’exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale (Règlement CITT) - Dispositions applicables

1. Les dispositions cantonales régissent la procédure d'attribution du permis de construire d'une installation.

2. Les dispositions suivantes s'appliquent à la conception technique, l'exploitation et la maintenance des installations de classe A

a. Loi fédérale sur les installations à câbles [F] (LICa; RS 743.01);

b. Ordonnance fédérale sur les installations à câbles [B] (OICa; RS 743.011);

c. Ordonnance sur les exigences de sécurité des câbles [G] (OCa; RS 743.011.11);

d. Concordat sur les téléphériques et téléskis sans concession fédérale du 15 octobre 1951 [A] (RS 743.22);

e. Prescriptions édictées par la Conférence du concordat;

f. Directives de l'OFT applicables aux installations cantonales.

3. Les normes techniques harmonisées spécifiques aux installations s'appliquent à la conception technique, l'exploitation et la maintenance des installations de classe B et C. Sous réserve des dispositions de l'art. 5, applicables aux installations existantes.

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