Art. 2 RÈGLEMENT sur la construction et l’exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale (Règlement CITT) - Définitions

1. Les termes principaux sont définis à l'art. 3 de l'OICa [B] .

2. Autres termes importants pour le CITT

a. Les tapis roulants sont des installations de transport utilisées pour le transport terrestre de personnes.

b. Le permis de construire est une autorisation de construction légale prévue par le droit cantonal.

c. L'autorité désignée par les cantons pour traiter les opérations liées aux installations soumises au présent règlement est appelée l'autorité de surveillance.

d. L'approbation technique correspond à la validation du dossier technique d'une installation par l'organe de contrôle.

e. L'autorisation d'exploiter est l'autorisation d'exploitation de l'installation accordée par l'autorité de surveillance cantonale.

f. Dans le concept d'exploitation, l'exploitant de l'installation détermine l'organisation de l'exploitation d'une installation.

g. Avec les consignes d'exploitation et de maintenance, l'exploitant de l'installation définit de manière contraignante les consignes à respecter afin de garantir à tout moment la sécurité lors de l'exploitation et de la maintenance de l'installation.

3. Le caractère professionnel du transport de voyageurs est défini à l'art. 3 al. 2 de l'Ordonnance fédérale sur les installations à câbles [B] (OICa) et l'art. 2 de la Loi sur le transport des voyageurs [C] (LTV).

← Art. 1 Règlement CITT RÈGLEMENT sur la construction et l’exploitation des téléphériques et téléskis sans concession fédérale (Règlement CITT) - Objet Art. 3 Règlement CITT →