Art. 7 LOI sur l'usage des véhicules à chenilles pendant l'hiver (LVCh)

1. Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou qui ne respecte pas les conditions fixées par l'autorisation du département est passible d'une amende de 50 à 1000 francs.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [E] .

3. La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi pénale [F] ou des dispositions pénales de la loi fédérale sur la circulation routière et de ses ordonnances d'application [A] est réservée.

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