Art. 1 RÈGLEMENT pour la perception des redevances fédérales sur le trafic des poids lourds et l'utilisation des routes nationales (RRPL)

1. Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'application de l'ordonnance fédérale du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds [E] et de l'ordonnance fédérale du 12 septembre 1984 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales [C] .

2. Il peut souscrire un contrat donnant mandat à l'Association des Services des automobiles de Suisse (ASA) d'encaisser sur le territoire cantonal la redevance pour l'utilisation des routes nationales.