Art. 9 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré [ 2 ]

1. L'examen théorique ou pratique de conduite ainsi que le test psychotechnique d'aptitude à la conduite peut être annulé ou reporté en respectant un délai de 5 jours ouvrables (lundi - vendredi) ou, en cas de maladie ou d'accident, sur présentation d'un certificat médical.

2. L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.

3. L'émolument reste également dû si l'examen pratique ne peut pas être effectué pour l'une des raisons suivantes

a. le véhicule servant à l'examen n'est pas conforme aux prescriptions,

b. le véhicule ne correspond pas à la catégorie de permis de conduire concernée, ou

c. le candidat à une catégorie motocycle n'a pas revêtu les équipements de protection requis tels que gants, bottes, vêtements et casques.

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