Art. 6 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Divers [ 3 ]

1. Les prestations suivantes sont facturées

a. Délivrance d'une autorisation de conduire : CHF 25.00

b. Délivrance d'une dispense pour le port de la ceinture de sécurité : CHF 25.00

c. Délivrance d'une carte de qualification conducteur : CHF 35.00

d. Décision octroyant des dérogations à l'OAC : CHF 100.00

e. Décision refusant des dérogations à l'OAC : CHF 200.00

f. Traitement de la demande d'échange d'un permis de conduire étranger lorsqu'une course de contrôle est prescrite : CHF 50.00

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