Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Abrogation

Chapitre IV, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RE-SAN · Abrogation

1. Le règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation est abrogé.

← Art. 37 RE-SAN RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN), Annexe 1: Annexes - VEHICULES ROUTIERS Art. 39 RE-SAN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →