Art. 37 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Divers [ 6, 7 ]

1. Les émoluments pour les contrats de licence d'accès sont

a. Infocar

1. Emolument de base : CHF 100.00

2. Emolument, par recherche : CHF 1.00

b. Des forfaits peuvent être conclus pour les professionnels qui prennent des rendez-vous par internet sur IDispo. Les forfaits sont calculés en fonction du nombre de rendez-vous.

2. Les études de dossiers ou travaux particuliers effectués par le service et qui ne font pas l'objet d'un émolument selon le présent règlement sont facturés au coût horaire.

3. Le traitement des actions de rappel de véhicules peut être facturé au coût horaire.

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