Art. 36 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Renseignements, envoi de dossier [ 3 ]

1. Les émoluments en lien avec les renseignements ou l'envoi de dossier sont

a. Renseignement sur l'identité d'une personne détentrice d'une plaque de contrôle, si celle-ci ne s'est pas opposée à la divulgation des données, ou sur son assurance : CHF 20.00

b. Renseignement, tiré des registres du SAN, aux personnes autorisées : CHF 50.00

c. Envoi ou remise d'une copie d'un dossier en cours de procédure : CHF 20.00

2. Les autres renseignements qui nécessitent un travail complexe sont facturés au coût horaire.

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