Art. 35 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Réquisition de séquestre, annonce au RIPOL

1. Les émoluments pour les séquestres sont

a. Réquisition adressée à la police en vue de procéder au séquestre du permis de conduire, du permis de circulation, du permis de navigation ou des plaques de contrôle, suite à une décision prononcée par le service : CHF 200.00

b. L'émolument peut être majoré lorsque l'administré provoque de manière répétée des procédures de séquestre : jusqu'à CHF 1'000.00

2. L'émolument pour une annonce au système de recherches informatisé de police (RIPOL) est de : CHF 20.00

← Art. 34 RE-SAN RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN), Annexe 1: Annexes - VEHICULES ROUTIERS Art. 36 RE-SAN →