Art. 34 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Attestations, extraits, autorisations diverses [ 1, 7 ]

1. Les émoluments pour les attestations ou autorisations diverses sont

a. Délivrance d'attestations diverses et copie certifiée conforme : CHF 25.00

b. Délivrance d'autorisations diverses : CHF 25.00

c. ...

d. Délivrance d'un extrait du casier conducteur (SIAC): CHF 15.00

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