Art. 31 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Autorisations délivrées aux professionnels délégataires – véhicules automobiles [ 7 ]

1. Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles des véhicules légers sont

a. Établissement de l'autorisation pour l'entreprise délégataire lors d'une première demande, y compris examen et suivi du dossier : CHF 50.00

b. Établissement de l'autorisation pour l'entreprise délégataire en cas de changement, y compris examen et suivi du dossier : CHF 30.00

c. ...

d. Établissement de l'autorisation, par mécanicien contrôleur, y compris examen et suivi du dossier : CHF 30.-

e. Duplicata de l'autorisation (entreprise ou mécanicien contrôleur) en cas de perte : CHF 10.00

2. Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles du freinage en charge des véhicules lourds sont

a. Etablissement de la première autorisation, y compris visite : CHF 320.00

b. Etablissement de l'autorisation en cas de modification, y compris visite : CHF 170.00

c. Etablissement de l'autorisation en cas de modification, sans visite : CHF 40.00

3. L'émolument pour la visite locale d'un délégataire est de : CHF 130.00

4. L'émolument pour les cours d'instruction ou d'instruction complémentaire, par participant, est de : CHF 90.00

← Art. 30 RE-SAN RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN), Annexe 1: Annexes - VEHICULES ROUTIERS Art. 32 RE-SAN →