Art. 30 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Préavis techniques

1. Les émoluments liés aux préavis techniques sont

a. Vérification de la déclaration de conformité du dispositif d'attelage d'un véhicule léger : CHF 20.00

b. Examen de la demande de diminution ou d'augmentation du poids total, sans contrôle technique : CHF 60.00

c. Examen d'une demande d'importation individuelle

1. D'un véhicule léger avec certificat de conformité (ci-après : COC) : CHF 30.00

2. D'un véhicule léger sans COC : CHF 60.00

3. D'un véhicule lourd avec COC : CHF 30.00

4. D'un véhicule lourd sans COC : selon le coût horaire

d. Vérification et validation d'un rapport d'expertise (13.20A/B) : CHF 20.00

e. Etablissement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des marchandises dangereuses : CHF 60.00

f. Renouvellement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des marchandises dangereuses : CHF 30.00

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