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741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Autres autorisations spéciales [ 3 ]

Chapitre III, Section IV
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Art. 29 RE-SAN · Autres autorisations spéciales [ 3 ]

1. Les émoluments pour les véhicules dépourvus de plaques (conformément à l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules ; OAV [E] ) ou les véhicules en charge (conformément aux art. 73, al. 4 et 77, al. 2 OCR [D] ) sont

a. Première autorisation, valable 1 année civile, y compris visite de l'entreprise et détermination du parcours : CHF 200.00

b. Autorisation annuelle : CHF 140.00

2. Les émoluments pour l'utilisation industrielle d'un véhicule agricole (conformément à l'art. 90 OCR) ou pour l'utilisation particulière d'autres types de véhicules (cortège, train touristique, etc.) sont

a. Autorisation unique (1 jour, 1 course) : CHF 60.00

b. Autorisation saisonnière : CHF 100.00

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2009.143 · vd (Art. 29 let. g RE-SAN)
Agency v. Debtor (Lifting of Opposition to Payment Order)
Cited in relation to the cost structure provided by the regulation that forms the basis of the debt, which is deemed an enforceable decision.