Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Autorisations pour circulation de nuit, le dimanche et les jours fériés

Chapitre III, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 RE-SAN · Autorisations pour circulation de nuit, le dimanche et les jours fériés

1. Les émoluments pour les autorisations spéciales de circuler la nuit, le dimanche ou les jours fériés, par véhicule ou ensemble de véhicules soumis à autorisation conformément aux articles 91 et suivants de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR) [D] , sont

a. Autorisation unique (1 jour, 1 course) : CHF 60.00

b. Autorisation mensuelle : CHF 140.00

c. Autorisation annuelle : CHF 260.00

← Art. 25 RE-SAN RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN), Annexe 1: Annexes - VEHICULES ROUTIERS Art. 27 RE-SAN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0071 · vd (Art. 26 al. 1 lit. b RE-SAN)
Applicant Challenges Fee for Conditional Driving Permit Based on Epilepsy Disclosure
This provision served as the direct legal basis for the fee that the court upheld against the appellant's challenge.