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741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Principes

Chapitre III, Section IV
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Art. 25 RE-SAN · Principes

1. Les émoluments pour les autorisations spéciales incluent l'examen de la demande, la délivrance et l'établissement formel de l'autorisation.

2. L'émolument reste dû en cas d'annulation de l'autorisation spéciale avant le transport ou en cas de dépôt ou annulation du permis de circulation.

3. Lorsque deux émoluments différents entrent en considération, seul l'émolument le plus élevé est facturé.

4. Un émolument de CHF 20.00 est facturé en cas de changement de date sur une autorisation spéciale unique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CR.2005.0423 · vd (art. 25 lettre b RE-SAN)
Vehicle Registration Fees Following Insurance Lapse Challenge
Applied to justify the collection of an administrative fee of 200 Swiss francs for a withdrawal of permit or driving prohibition.