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741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Principes [ 3 ]

Chapitre III, Section III
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Art. 22 RE-SAN · Principes [ 3 ]

1. Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des véhicules routiers sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 1, du présent règlement.

2. Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des bateaux de plaisance et de sport sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 2, du présent règlement.

3. Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des autres types de bateaux sont fixés selon le coût horaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2023.0086 · vd (art. 22 al. 1 RE-SAN)
Vehicle Owner v. Automotive Authority Regarding Technical Inspection Fees
Cited in the reasoning to justify that the authority was entitled to collect two fees of 32 fr. and 65 fr. for the services rendered, which supports the confirmation of the decision.