Art. 21 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Dépôt, reprise, cession

1. Les émoluments pour le dépôt et la reprise de plaques sont

a. Dépôt : CHF 20.00

b. Prolongation du dépôt des plaques au-delà d'un an, sur demande expresse du détenteur (à défaut, la plaque est détruite), par année : CHF 25.00

c. Reprise : CHF 20.00

2. La cession de plaques est autorisée et gratuite. Les émoluments liés à l'établissement du permis de circulation sont dus.

3. La cession de plaques des numéros à combinaison particulière est réglée par les directives y relatives.

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