Art. 20 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Plaques à combinaison particulière et plaques spécifiques [ 2 ]

1. Le service, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition des plaques de contrôle à combinaison particulière et des plaques de contrôle spécifiques ainsi que la mise aux enchères et la vente directe de ces plaques. Ces directives sont publiées.

2. Les plaques de contrôle à combinaison particulière peuvent être vendues aux enchères.

3. L'émolument pour la vente directe de plaques de contrôle spécifiques est de : CHF 300.00.

4. Les émoluments pour la vente aux enchères de plaques correspondent aux montants des enchères, mais sont compris au minimum entre CHF 300.00 et 2'000.00

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