Art. 17 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Permis de circulation et de navigation collectifs [ 2 ]

1. Les émoluments pour l'attribution, la mutation ou l'actualisation des permis de circulation ou de navigation collectifs sont

a. Etablissement suite à une enquête complète : CHF 400.00

b. Etablissement suite à une enquête partielle : CHF 200.00

c. Examen des qualifications professionnelles: CHF 160.00.

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