CH-VD
Art. 15 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Permis de circulation, de navigation et de cyclomoteurs [ 3, 6 ]
Art. 15 RE-SAN · Permis de circulation, de navigation et de cyclomoteurs [ 3, 6 ]
1. Les émoluments pour les permis de circulation sont
a. Etablissement lors d'une immatriculation : CHF 45.00
b. Etablissement lors d'un changement sur le permis de circulation CHF 25.00
2. Les émoluments pour les permis de navigation sont
a. Etablissement lors d'une immatriculation d'un bateau équipé d'un moteur : CHF 110.00
b. Etablissement lors d'une immatriculation d'un bateau sans moteur ou sur la base d'un permis de navigation suisse existant : CHF 60.00
c. Etablissement lors d'un changement sur le permis de navigation : CHF 25.00
3. Les émoluments en lien avec les permis de cyclomoteur sont
a. Etablissement lors d'une immatriculation : CHF 35.00
b. Etablissement lors d'un changement sur le permis cyclomoteur ou avant la première immatriculation : CHF 15.00
c. Délivrance d'une vignette suite au renouvellement annuel de l'assurance RC, à apposer sur le permis de circulation : CHF 5.00
d. Délivrance d'une vignette relative à la taxe annuelle, à apposer sur la plaque de contrôle : CHF 5.00
e. En l'absence d'assurance responsabilité civile (RC) privée, l'assurance RC pour les cyclomoteurs est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclut par le service. Le montant est publié.
4. Le duplicata d'un permis de circulation, de navigation ou de cyclomoteur est facturé : CHF 20.00
5. Supprimé