Art. 14 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Divers

1. Les émoluments suivants sont prélevés pour

a. Saisie provisoire du permis de conduire ou interdiction provisoire de conduire : CHF 50.00

b. Suspension de la procédure dans l'attente de la sentence pénale : CHF 50.00

c. Notification et exécution d'une décision pénale d'interdiction de conduire (conformément à l'art. 67e du Code pénal) : CHF 100.00

← Art. 13 RE-SAN RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN), Annexe 1: Annexes - VEHICULES ROUTIERS Art. 15 RE-SAN →