Art. 13 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Restitution, imposition de conditions, prolongation de délai d'attente

1. Les émoluments en lien avec la restitution du droit de conduire, l'imposition ou la prolongation de conditions sont

a. Restitution anticipée du droit de conduire après un cours d'éducation routière : CHF 50.00

b. Restitution du droit de conduire après un retrait de durée indéterminée ou une renonciation au droit de conduire : CHF 200.00

c. Refus de restitution : CHF 200.00

d. Imposition ou levée de conditions ou de restrictions au droit de conduire : CHF 150.00

e. Imposition ou prolongation d'un délai d'attente : CHF 150.00

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