CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Avertissement, retrait, interdiction, annulation, refus de délivrance
Art. 12 RE-SAN · Avertissement, retrait, interdiction, annulation, refus de délivrance
1. Les émoluments pour les décisions liées au droit de conduire sont
a. Avertissement : CHF 120.00
b. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire : CHF 200.00
c. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire à titre préventif : CHF 100.00
d. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire pour des motifs médicaux : CHF 150.00
e. Interdiction de piloter un cycle ou de conduire un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire : CHF 150.00
f. Annulation du permis de conduire à l'essai : CHF 150.00
g. Refus de délivrance d'un permis d'élève ou d'un permis de conduire : CHF 200.00
2. Les émoluments de l'alinéa 1 s'appliquent par analogie aux décisions liées au droit de conduire les bateaux.