Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB) - Voitures automobiles lourdes de transport de personnes et de marchandises, excédant 3'500 kg (art. 7 al. 3 et 4 de la loi)

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Art. 10 RTVB · Voitures automobiles lourdes de transport de personnes et de marchandises, excédant 3'500 kg (art. 7 al. 3 et 4 de la loi)

1. La taxe des voitures automobiles lourdes de transport de personnes et de marchandises est réduite de 35% pour la catégorie EURO 6 ou assimilées ou supérieures.

2. La taxe des voitures automobiles lourdes de transport de personnes et de marchandises à motorisation uniquement électrique est réduite de 90%.

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