Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Ordonnances, jugements ou arrêts des autorités judiciaires [ 16 ]

1. Les autorités judiciaires communiquent au département en charge du casier judiciaire [S] et au service en charge des automobiles tous leurs arrêts, jugements ou ordonnances de condamnation ou de non-lieu rendus en raison d'infraction aux règles fédérales ou cantonales sur la circulation routière.