741.01.1
RLVCR
CH-VD
Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Contrôle de la vitesse [ 15 ]
Chapitre IV
Art. 15 RLVCR · Contrôle de la vitesse [ 15 ]
1. Les agents des polices communales peuvent constater et dénoncer les infractions aux limitations de la vitesse imposées par un signal ou fixées par la loi à condition qu'ils disposent des connaissances spécialisées théoriques et pratiques ainsi que du matériel conformément aux exigences du droit fédéral.