Art. 15 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Contenu de l'autorisation

1. L'autorisation comporte notamment les indications suivantes

a. l'indication de la raison de commerce de l'entreprise de transport de personnes à titre professionnel ou du diffuseur de courses ;

b. le lieu du siège ;

c. les dates de début et de fin de validité de l'autorisation ;

d. sa date d'émission.

← Art. 14 RTTP RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - But et terminologie Art. 16 RTTP →