740.23.1 AF-CFN

CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud» (AF-CFN)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 AF-CFN

1. La gérance des capitaux est confiée au Département des finances.

← Art. 3 AF-CFN ÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud» (AF-CFN) Art. 5 AF-CFN →