Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.23.1 AF-CFN CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud» (AF-CFN)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 AF-CFN

1. Le Conseil d'Etat décide de l'emploi du capital et des intérêts conformément aux dispositions de l'article premier et sur préavis du Département des travaux publics.

← Art. 2 AF-CFN ÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud» (AF-CFN) Art. 4 AF-CFN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →