Art. 1 ARRÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud» (AF-CFN)

1. Il est constitué, sous la dénomination de «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud», un fonds destiné à accorder une aide financière à celles de ces entreprises dont les recettes ne couvrent pas les dépenses d'exploitation, à la condition toutefois qu'elles soient normalement gérées et que leur exploitation paraisse devoir être maintenue dans l'intérêt général de la région desservie. A titre exceptionnel, cette aide financière pourra être accordée lorsque le fonds de renouvellement de ces entreprises ne permet pas d'apporter à leurs installations techniques les améliorations nécessaires pour assurer leur exploitation.

2. Cette aide se fera sous forme de capital abandonné ou de prêt, les conditions en étant fixées dans chaque cas. La participation des communes intéressées pourra être exigée.