Art. 9 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Délais

1. L'octroi de la subvention est caduc si le requérant ne commence pas les travaux de construction dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en force de la convention de subventionnement. Dans des cas motivés, le département peut prolonger le délai d'allocation de deux ans au plus.

2. Les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention ne peuvent pas donner droit à une subvention.

3. Après réception de la demande de subvention, le département peut approuver un début anticipé des travaux qui donnent droit à une subvention.

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